Mise en Copropriété
La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée et par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi SRU).
C'est une opération délicate et complexe ( compétences techniques et juridiques).
Si l'immeuble a plus de quinze ans, la mise en copropriété doit être précédée d'un diagnostic technique portant état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Suivant l'année de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement être réalisés avant toute division.
Enfin, le dossier doit comporter un état descriptif de division, qui nécessite des calculs de répartition spécifiques, et le règlement de copropriété.
Ces documents, une fois établis doivent être fixés par un acte notarié.
Prestations :
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Diagnostics techniques préalable à la mise en copropriété :
o Insalubrité
o Amiante
o Plomb
o Diagnostic technique de mise en copropriété
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Prestations spécifiques à la mise en copropriété :
o Calcul des tantièmes et répartition des charges
o Etat descriptif de division
o Plans de localisation des lots
o Règlement de copropriété
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Diagnostics préalables à l'occupation, la vente ou la location des lots :
o Dossier technique amiante des parties communes
o Constat du risque d'exposition au plomb des parties communes
o Dossier de diagnostic technique pour la vente ou la location de chaque lot
Tel: 05 55 92 13 08